Conditions générales de location
l CONTRAT DE LOCATION «Location-Photobooth-Pau.com»
Cette entente est entre le site Location-photobooth-pau.com, propriétaire d’une borne photo à selfie « PHOTOBOOTH » et le CLIENT.
Le matériel offert à la location sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses
caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
1. Confirmation
Une fois que votre paiement a été perçu par le propriétaire et que le mail de confirmation aura été délivré au CLIENT, le contrat ci-présent sera suivi.
2. Obligation du client
– Le CLIENT accepte de :
(1) fournir un espace de 3m x 5m pour l’installation du PHOTOBOOTH.
(2) fournir une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 20m de l’emplacement où le PHOTOBOOTH sera installé.
– Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOBOOTH sera installé est plat, et parfaitement de niveau. De plus, lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBBOTH n’est pas à l’ombre, une protection du soleil et de la pluie pour le PHOTOBOOTH (tente ou barnum). Le PHOTOBOOTH ne peut être installé directement sur le gazon.
– Le CLIENT doit indiquer le lieu de livraison au propriétaire au maximum 3 jours les informations l’accès au lieu 1 heure avant le début de l’heure de la location.
– Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités. Un état des lieux sera fait en amont par l’équipe Location Photobooth pau et à la fin de la prestation. Une caution sera signée au préalable.
– Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance du propriétaire.
Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements du propriétaire. En cas de pertes, vol ou détérioration, le CLIENT devra rembourser au propriétaire le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement.
3. Obligation du propriétaire
– Le propriétaire s’engage à fournir un PHOTOBOOTH fonctionnel pour la durée de la location. Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service du PHOTOBOOTH.
– Advenant le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au PHOTOBOOTH d’opérer durant la totalité du terme de location, le montant chargé au CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité du propriétaire s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la présente entente par le CLIENT.
– Suite à la signature de ce présent contrat, le locataire recevra un numéro de téléphone qui sera disponible pour toute péripétie. Dans le cadre des horaires affichés sur le site web : 8h-23h.
Le propriétaire s’engage à fournir le Matériel en état de fonctionnement conformément aux dispositions choisies par le Client au moment de la commande. En particulier, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Matériel résultant d’un défaut d’alimentation électrique ou cause d’humidité, d’un soucis dit mineur potentiel qui est expliqué au référent (si aucun personnel n’est souhaité pour gérer le photobooth) ainsi que par la Notice adressée au client ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du propriétaire.
Les Matériels sont conçus pour un usage exclusivement domestique. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de son inscription et de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont transmis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison.
4. Paiement
– Toute réservation doit être accompagnée du paiement de la totalité de la facture (sauf condition voir article 1). Le propriétaire se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement.
Si le paiement n’est pas effectué 10 jours avant la réservation, le propriétaire se réserve le droit d’annuler à tout moment la prestation, sauf cas exceptionnel comme une réservation de dernière minute possible.
Le propriétaire acceptera les paiements par virement uniquement.
– Toute location s’accompagne d’une caution de 600€, sous forme d’un chèque au plus tard le jour de la location et sera rendue au Locataire lors de la restitution du Bien, déduction faite des éventuels dommages fait sur les produits du propriétaire.
Pendant la période de location du Bien, Le propriétaire est dégagé de toute responsabilité concernant le Bien et son utilisation. Les dommages occasionnés par le Locataire seront à sa charge. Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété du propriétaire.
5. Informations générales
– Le propriétaire peut demander un accord de droit à l’image afin d’utiliser les photos prises dans le PHOTOBOOTH à des fins promotionnelles. Le propriétaire pourrait utiliser certaines photos sur son site web, réseaux sociaux, brochures, publicités ou autres. Cela se traduira
– Si les services d’avocats sont requis par le propriétaire pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocats, d’experts, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du CLIENT.
6. Annulation
– Si le locataire demande l’annulation du contrat, les frais d’annulation suivants sont facturés :
- Annulation jusqu’au 28ème jour avant la date réservée : 30 % du prix brut de la location (acompte) ;
- Annulation du 27ème au 15ème jour avant la date réservée : 50 % du prix brut de la location ;
- Annulation du 14ème au 7ème jour avant la date réservée : 80 % du prix brut de la location.
À partir du 6ème jour avant la date réservée, le locataire n’a plus le droit d’annuler le contrat.
7. Force majeure
– Sauf si énoncé autrement expressément dans ce CONTRAT, ni le propriétaire ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations selon ce CONTRAT par suite d’un feu, inondation ou autres conditions météorologiques extrêmes causés par les forces de la nature, tout embargo, guerre domestique ou étrangère, retards ferroviaires, manque de véhicules, retards d’expédition, ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de le propriétaire ou du CLIENT, selon le cas.
8. Matériel
Tout matériel mis à disposition du Client par le propriétaire est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client.
Au moment de la réception ou du retrait du Matériel, le Client procède à un état des lieux de la borne photo qui lui aura été livrée. Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire directement à nos services, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit sur le formulaire de contact présent sur le Site. À défaut de réserve effectuée et transmise à nos services, le Matériel sera réputé avoir été livré ou retiré en parfait état d’apparence et de fonctionnement.
9. Droit de rétractation
Pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 48 heures à compter de la commande dans le respect des délais d’annulation (voir Art.6). L’acompte prélevé sera remboursé par virement bancaire. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au propriétaire sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par lettre recommandée envoyée par la poste, soit par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le propriétaire remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard un mois à compter du jour où le propriétaire est informé de la décision du Client de se rétracter
10. Restitution du matériel
Tout le Matériel fourni doit être restitué et dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la livraison. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Matériel le rendant inutilisable, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant pour le propriétaire. Ces dommages et intérêts seront équivalents au prix de rachat unitaire du Matériel (4500 € TTC par borne) et seront facturés au Client. Des poursuites seront engagées et les frais seront à lacharge du client
Si des dégradations plus ou moins mineures subsistent, des frais peuvent être demandées.
12. Réclamation
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Matériel ou services annexes devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service client à « contact@location-photobooth-pau.com »
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de
l’insatisfaction.
À la suite du dépôt d’une réclamation, le propriétaire et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.
Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.